Résumé : Confirmant une jurisprudence constante que les délais sont compter à partir de la date de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception
ملخص :استقر فقه قضاء هذه المحكمة على اعتبار انه في صورة عدم حصول الاستلام الفعلي يقع اعتماد تاريخ التنبيه الاول بالاشعار بالرسالة
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