Décret gouvernemental n° 2019-184 du 18 février 2019, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Gabès
أمر حكومي عدد 184 لسنة 2019 مؤرخ في 18 فيفري 2019 يتعلق بتغيير صلوحية قطعة أرض فلاحية مرتبة ضمن المناطق الفلاحية الأخرى بولاية قابس
D G 2019/184·18 février 2019·JORT n° 017 du 26 février 2019
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n
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