Résumé: Les actes de procédure sont nuls quand la loi prescrit la nullité ou quand ils portent atteinte à des dispositions d'ordre public ou aux règles fondamentales de la procédure
ملخص : يؤخذ من صريح أحكام الفصل 6 والفصل 14 من مجلة المرافعات المدنية والتجارية أنّ الإجراء لا يكون با
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