Résumé : Confirmant une jurisprudence constante l’évaluation forfaitaire s’applique selon les dépenses personnelles ostensibles et notoires ou selon l’accroissement du patrimoine
ملخص : استقر فقه قضاء هذه المحكمة على اعتبار أنّه يمكن اعتماد طريقة التقييم التقديري حسب النفقات الشخصية الظاهر
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