Jurisprudence
قرار تعقيبي عدد 314673 لسنة 2019 مؤرخ في 30 أفريل 2019 : دفع معلوم الاشتراك بنظام التعويض عن حوادث الشغل والأمراض المهنية - دفع المساهمات بنظام الضمان الاجتماعي
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Textes qui citent ce texte 3
- Décret gouvernemental n° 2019-1130 du 26 novembre 2019, relatif au réajustement des rentes dues au profit des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles assujettis aux dispositions de la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif
- Décret n° 61-322 du 16 septembre ( 6 Rabia II 1381 ) , fixant les conditions d'attribution de subventions à des œuvres à caractère social , publique ou d'utilité prévue par la loi n° 60 - 30 DU 14 Décembre 1960