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En vigueur J P 2019/315855 · 21/03/2019

قرارتعقيبي عدد 315855 لسنة 2019 مؤرخ 21 مارس 2019 : مراجعة أولية للوضعية الجبائية فيما يتعلق بالضريبة على الدخل

Résumé : D’après les dispositions de l'article 43 de code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés l’évaluation forfaitaire est une présomption de droit applicable à tout contribuable tant qu’il n’a pas

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