Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont ajoutés à l’article 56 du code du statut personnel, les paragraphes suivants : Article 56 (paragraphes 2

Loi n° 2008-20 du 4 mars 2008 portant amendement de certaines dispositions du code du statut personnel

Textes visés 2