Loi n° 2008-20 du 4 mars 2008 portant amendement de certaines dispositions du code du statut personnel

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont ajoutés à l’article 56 du code du statut personnel, les paragraphes suivants : Article 56 (paragraphes 2