En vigueur Code S P 2022 / L 12 · 02/03/2022

Code du statut Personnel 2022 : Livre 12 : Des donations

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LIVRE XII (Le livre XII et les articles 200 à 213 ont été ajoutés par la loi n° 64-17 du 28 mai 1964.) DES DONATIONS CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article 200 La donation est un contrat par lequel une personne transfère à une autre personne et à t

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