En vigueur Code S P 2022 / L 11 · 02/03/2022

Code du statut Personnel 2022 : Livre 11 : Du testament et des dispositions testamentaires

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LIVRE ONZE (Le livre onze et ses articles 171 à 199 ont été ajoutés par la loi n° 59-77 du 19 juin 1959.) DU TESTAMENT ET DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES CHAPITRE I Dispositions générales Article 171 Le testament est l'acte par lequel une personne transfère à titr

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