En vigueur Code S P 2022 / L 9 · 02/03/2022

Code du statut Personnel 2022 : Livre 9 : De la succession

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CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article 85 La succession s’ouvre par la mort de l’auteur, même si celle-ci est constatée judiciairement et par l’existence réelle de l’héritier après la mort dudit auteur. Article 86 Si deux personnes meurent sans qu’

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