En vigueur Code S P 2022 / L 8 · 02/03/2022

Code du statut Personnel 2022 : Livre 8 : Disposition relatives au disparu

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Article 81 Est considérée comme disparue, toute personne qui ne donne pas de ses nouvelles et qu’il est impossible de la retrouver en vie. Article 82 Le juge fixera un délai qui ne dépassera pas deux ans pour rechercher la personne disparue en temps de guerre ou dans des circonstances exception

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