En vigueur Code S P 2022 / L 3 · 02/03/2022

Code du statut Personnel 2022 : Livre 3 : Du délai de viduité

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Article 34 La femme, divorcée après la consommation du mariage ou devenue veuve avant ou après la consommation du mariage, doit observer le délai de viduité tel qu'il est déterminé à l'article ci-après. Article 35 La femme divorcée non enceinte observera un d&eac

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