Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 juillet 1991 , portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale du commerce de gros , demi gros et détail

Le ministre des affaires sociales; Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants, Vu l'arrêté du 23 juillet 1976, portant agrément de la convention coliective nationale du commerce de gros, demi-gros et détail; Vu l'arrêt