Note commune En vigueur N C 34/2000 · 01/01/2000

Note commune N° 34/2000: Commentaire des dispositions des articles 63 à 66 de la loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'enregistrement des actes établis dans le cadre de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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OBJET : Commentaire des dispositions des articles 63 à 66 de la loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'enregistrement des actes établis dans le cadre de l'expropriation pour cause d'utilité publique . RESUME 1) l'article 64 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999

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