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Note commune

Note commune N° 30/2000 :Commentaire des dispositions des articles 29 et 30 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000

N C 30/20001 janvier 2000

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 29 et 30 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000. RESUME SUPPRESSION DU REGIME FISCAL DE LA REEVALUATION DES BILANS ET EXONERATION D'UNE QUOTE-PART DE LA PLUS-VALUE DE CESSION DES ACTIONS COTEES La loi n° 99-101 d

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