L
lois.tn
Retour
En vigueur ANX 2 · 16/04/2009

Annexe n°2 à la note commune N°13/2009

Exemple n°1 : 1- Supposons qu’à la date du 31 décembre 2008, la situation d’une SICAR se présente comme suit : - Le capital totalement libéré est de 5M.D utilisé à raison de 1 M.D à ladite date - des montants dans un fonds à capital risque de 25.M.D utilis&ea

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.