lois.tn

Annexe n°2 à la note commune N°13/2009

ملحق عدد 2 للمذكرة العامة عدد 13 لسنة 2009

ANX 216 avril 2009

PDF Français PDF العربية
Françaisالعربية
Lire le texte officiel (PDF) (Français) Lire le texte officiel (PDF) (Français)
Afficher l'extrait en texte
Exemple n°1 : 1- Supposons qu’à la date du 31 décembre 2008, la situation d’une SICAR se présente comme suit : - Le capital totalement libéré est de 5M.D utilisé à raison de 1 M.D à ladite date - des montants dans un fonds à capital risque de 25.M.D utilis&ea

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Texte principal 1