Code

Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels 2019 : Titre IX : Dispositions diverses

Code PAHAT 2019/T91 janvier 2019

Article 87 Les propriétaires possesseurs ou occupants d'immeubles situés dans un site culturel ou un secteur sauvegardé, ne peuvent interdire, aux agents cités à l'article 86 de ce code la visite des lieux ou l'inspection des travaux. Le propriétaire d'un monument historique ou s

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Loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, modifiant et complétant la loi n° 76 - 85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique Loi · 14 avril 2003

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