En vigueur Code PAHAT 2019/T9 · 01/01/2019

Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels 2019 : Titre IX : Dispositions diverses

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Article 87 Les propriétaires possesseurs ou occupants d'immeubles situés dans un site culturel ou un secteur sauvegardé, ne peuvent interdire, aux agents cités à l'article 86 de ce code la visite des lieux ou l'inspection des travaux. Le propriétaire d'un monument historique ou s

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