Code

Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels 2019 : Titre VII : Des avantages fiscaux et financiers

Code PAHAT 2019/T71 janvier 2019

Article 77 Les propriétaires qui réalisent des travaux d'amélioration autorisés ou décidés par le ministère chargé du patrimoine et portant sur des monuments historiques protégés ou classés, bénéficient de subventions accordées par le Fond

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