En vigueur Code PAHAT 2019/T4 · 01/01/2019

Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels 2019 : Titre IV : Des monuments historiques

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CHAPITRE PREMIER DE LA PROTECTION Article 26 Les monuments historiques, au sens de l'article 4 du présent code, font l'objet d'un arrêté de protection pris par le ministère chargé du patrimoine sur sa propre initiative ou à l'initiative de toute personne y ayant intér&e

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