Code

Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels 2019 : Titre IV : Des monuments historiques

Code PAHAT 2019/T41 janvier 2019

CHAPITRE PREMIER DE LA PROTECTION Article 26 Les monuments historiques, au sens de l'article 4 du présent code, font l'objet d'un arrêté de protection pris par le ministère chargé du patrimoine sur sa propre initiative ou à l'initiative de toute personne y ayant intér&e

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