Annexe à la note commune n°8/2013 : Revenus objet de la retenue à la source par les personnes soumises à l’impôt sur le revenu sur la base d’une assiette forfaitaire dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et taux de la retenue correspondants

Nature des revenus Taux de la retenue à la source - honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales, 15% (1) - rémunérations payées aux artistes, aux créateurs et aux personnes morales soumises à l&rs