Le Président de ia République:
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances;
Vu les articles 16 et 17 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés tel que promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989;
V
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.