Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER L'article 231 du Code Pénal est modifié comme suit : Article 231 (nouveau) Hors les cas prévus par

Loi n° 68-1 du 8 mars 1968 , portant modification du Code pénal

Textes visés 1