Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances du 25 septembre 2013, fixant le montant de la redevance exigible à la délivrance de l’attestation de prévention

Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office national de la protection civile, Vu le code de la sé