Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances du 25 septembre 2013, fixant le montant de la redevance exigible à la délivrance de l’attestation de prévention
قرار من وزير الداخلية ووزير المالية مؤرخ في 25 سبتمبر 2013 يتعلق بتحديد مقدار الإتاوة الموظفة على تسليم شهادة الوقاية
ART 25/09/2013·25 septembre 2013·JORT n° 79 du 1 octobre 2013
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre de l’intérieur et le ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office national de la protection civile,
Vu le code de la sé
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