En vigueur Code SPR/2015 / T5 · 01/01/2015

Code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments 2015 : Titre V : Dispositions transitoires

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Article 71 Les propriétaires et exploitants des bâtiments construits avant la date de promulgation du présent code ou qui, à ladite date, sont en cours de construction, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de régulariser leurs situations, en ce qui concerne les conditions de sécurité et

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