En vigueur Code M/2025/T 8 · 01/01/2025

Code Minier 2025 : Titre VIII : De la constatation des infractions et des sanctions

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Article 119 Toute infraction aux dispositions du présent Code est constatée par des procès-verbaux établis, conformément aux dispositions du Code des Procédures Pénales, par les officiers de police judiciaire ou les agents du Ministère chargé des mines ou tous autres agents d&u

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