Code

Code Minier 2025 : Titre VIII : De la constatation des infractions et des sanctions

مجلة المناجم 2025 : العنوان الثامن : في معاينة الجرائم وفي العقوبات

Code M/2025/T 81 janvier 2025

Article 119 Toute infraction aux dispositions du présent Code est constatée par des procès-verbaux établis, conformément aux dispositions du Code des Procédures Pénales, par les officiers de police judiciaire ou les agents du Ministère chargé des mines ou tous autres agents d&u

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.