En vigueur Code M/2025/T 4 · 01/01/2025

Code Minier 2025 : Titre IV : Des concessions d'exploitation

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Section première Conditions d’octroi de la concession d’exploitation Article 44 Toute Concession d’Exploitation doit être entièrement limitée au périmètre couvert par le Permis de Recherche en vertu duquel elle est demandée. Elle ne peut porter que sur le groupe de s

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