En vigueur Code M/2025/T 3 · 01/01/2025

Code Minier 2025 : Titre III : Des permis de recherche

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Section première Conditions de dépôt de la demande et de son instruction Article 20 Les modalités de dépôt et d’instruction de la demande du Permis de Recherche sont fixées par arrêté du Ministre chargé des mines. Article 21 Le demandeur d’un Perm

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