الفصل 116
يقع تضمين جرائم الجولان بسجل وطني خاص بها.
ان تضبط شروط تطبيق هذا الفصل بأمر.
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Code En vigueur Code R /2025/ T 11 · 01/01/2025
Code de la route 2025: Titre 11 : Fichier national des infractions à la circulation
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