Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les articles 356 et 359 du code de procédure pénale sont abrogés et remplacés par ce qui suit : Art 356 (nouveau) La libé

Loi n° 2001-73 du 11 juillet 2001, portant amendement des articles 356 et 359 du code de procédure pénale

Textes visés 1