Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Les articles 356 et 359 du code de procédure pénale sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
Art 356 (nouveau)
La libé
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.