Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les dispositions de l’article 129 du code de procédure pénale sont modifiées comme suit : Article 129 (nouveau) Sont comp&eac

Loi n° 2005-85 du 15 août 2005, complétant quelques dispositions du code de procédure pénale

Textes visés 1