Loi n° 2006-34 du 12 juin 2006, portant amendement de certains articles du code de procédure pénale

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Sont abrogés, les alinéas 1, 5 et 6 de l’article 221 du code de procédure pénale et remplac&ea