Décret gouvernemental n° 2019-1231 du 31 décembre 2019, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Kasserine
أمر حكومي عدد 1231 لسنة 2019 مؤرخ في 31 ديسمبر 2019 يتعلق بتغيير صلوحية قطعة أرض فلاحية مرتبة ضمن المناطق الفلاحية الأخرى بولاية القصرين
D G 2019/1231·31 décembre 2019·JORT n° 002 du 7 janvier 2019
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n
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