En vigueur Code P P /2020 / L 2/ CH 2 · 22/06/2020

Code de procédure pénale 2020 : Livre 2 : Des juridictions de jugement : Chapitre 2 : Dispositions communes

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Article 133 Les dispositions du présent chapitre sont communes à toutes les juridictions. Section I Des citations Article 134 Les citations, sauf dispositions contraires de la loi, sont faites, soit par la voie administrative, soit par exploit d'huissiernotaire. Article 135 La citation est délivr&eacu

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