En vigueur Code P P /2020 / L 2/ CH 1 · 22/06/2020

Code de procédure pénale 2020: Livre 2 : Des juridictions de jugement : Chapitre 1 : De la compétence

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Article 122 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989) Sont qualifiées crimes, aux effets du présent code, les infractions que les lois punissent de mort, ou de l'emprisonnement pendant plus de cinq ans. Sont qualifiées délits, les infractions que les lois punissent de l'emprisonnement

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