Code

Code de procédure pénale 2020: Livre 2 : Des juridictions de jugement : Chapitre 1 : De la compétence

Code de procédure pénale 2020 : Livre 2 : Des juridictions de jugement : Chapitre 1 : De la compétence

Code P P /2020 / L 2/ CH 122 juin 2020

Texte intégral du code disponible Code de procédure pénale — Version consolidée publiée en septembre 2020 Lire le code article par article →

Article 122 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989) Sont qualifiées crimes, aux effets du présent code, les infractions que les lois punissent de mort, ou de l'emprisonnement pendant plus de cinq ans. Sont qualifiées délits, les infractions que les lois punissent de l'emprisonnement

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.