Décret gouvernemental n° 2020-917 du 11 novembre 2020, portant la cession au dinar symbolique au profit de la société de promotion des logements sociaux d'une parcelle de terre domaniale sise à Ben Gardane du gouvernorat de Médenine dans le cadre du programme spécifique pour le logement social
أمر حكومي عدد 917 لسنة 2020 مؤرخ في 11 نوفمبر 2020 يتعلق بالتفويت بالدينار الرمزي في قطعة أرض دولية كائنة ببن قردان من ولاية مدنين لفائدة شركة النهوض بالمساكن الاجتماعية في إطار البرنامج الخصوصي للسكن الاجتماعي
D G 2020/917·11 novembre 2020·JORT n° 117 du 24 novembre 2020
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, pro
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Décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994, portant modification du décret n° 90 - 1431 du 8 septembre 1990 relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat (non disponible)
Décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990 relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'État (non disponible)