Note Commune n°12/ 2020 : Commentaire des dispositions de l’article 33 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives aux accords préalables en matière de prix de transfert

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°12/ 2020 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 33 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives aux