Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 2025-376 du 28 juillet 2025, portant prorogation de la proclamation d'une zone frontière tampon. Prend le décret dont la teneur suit Article premier La proclamation d'une zone frontalière tampon, est prorog&eac

Décret n° 2026-206 du 12 août 2026, portant prorogation de la proclamation d'une zone frontalière tampon

Textes visés 1