Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la république,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier telle que modifiée et complétée par les textes subséquents don
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.