Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
L'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, le stockage, la distribu
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.