Note Aux Banques et à l’Office National des Postes N°2020-21 du 12 mai 2020 :Des effets du décret-loi du chef du gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020 sur la gestion des incidents de paiement des chèques

Objet : Des effets du décret-loi du chef du gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020 sur la gestion des incidents de paiement des chèques. Il est porté à la connaissance des Banques et de l’Office National des Postes, que le décret-loi visé en l’objet a prescrit la suspension des dé