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Annexe relative à la fixation du tarif des droits de chancellerie

ملحق يتعلق بضبط تعريفة المعاليم القنصلية

ANX26 septembre 2017

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Décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie : Annexe relative à la fixation du tarif des droits de chancellerie DESIGNATION DES ACTES TARIF ACTES (en dinars) I. ACTES DE L'ETAT CIVIL :   1- Expédi

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