Activités de services éligibles aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leur activité prévues par l'article 8 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012

Décret 2012-474 du 2 juin 2012, portant application des dispositions de l’article 8 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 : Annexe  1) Services informatiques : - études et consulting, - développement de logiciels. 2) Services