Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et à laquelle la République Tunisienne a adhéré par la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, notamment les annexes 2, 3, 4, 5, 10, 11
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.