En vigueur D 09/07/1913 · 09/07/1913

Décret du 9 juillet 1913 (5 chaâbane 1331) portant promulgation du Code Pénal

JORT #79 · 01/10/1913

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Louanges à Dieu ! Nous, Mohamed En Nacer Pacha-Bey, Possesseur du Royaume de Tunis, Sur la proposition de notre Premier ministre, Décrétons : Article premier Les textes promulgués ci-après, sous le titre de « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribuna

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