Décret du 9 juillet 1913 (5 chaâbane 1331) portant promulgation du Code Pénal

Louanges à Dieu ! Nous, Mohamed En Nacer Pacha-Bey, Possesseur du Royaume de Tunis, Sur la proposition de notre Premier ministre, Décrétons : Article premier Les textes promulgués ci-après, sous le titre de « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les