Décret n° 95-427 du 13 mars 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère des affaires sociales, des établissements publics et des entreprises publiques y relevant

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, Vu le décret n° 88-306 du 25 février 1988, portant organisation du ministère des affaires sociales,