Arrêté du ministre des affaires sociales, du 02 août 1993, portant agrément de l’avenant n° 4 à la convention collective nationale des pharmacies d’officines

Le Ministre des Affaires Sociales ; Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ; Vu l'arrêté du 29 septembre 1976, portant agrément de la convention collective nationale des pharmacies d'officines,; Vu l'arrêté du 14 av