Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les agents de la fonction publique qui atteindront l'âge légal de retraite pendant la période allant du 1er j

Loi n° 2017-51 du 28 juin 2017, portant dispositions dérogatoires de mise à la retraite avant l'âge légal dans la fonction publique

Textes visés 1