Loi n° 2017-51 du 28 juin 2017, portant dispositions dérogatoires de mise à la retraite avant l'âge légal dans la fonction publique

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Les agents de la fonction publique qui atteindront l'âge légal de retraite pendant la période allant du 1er j