Décret n° 2025-199 du 15 avril 2025, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase Il) et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
أمر عدد 199 لسنة 2025 مؤرخ في 15 أفريل 2025 يتعلق بإحداث وحدة تصرف حسب الأهداف لاستكمال إنجاز مشروع التصرف المندمج للغابات (مرحلة ثانية) وبضبط تنظيمها وطرق سيرها
D 2025/199·15 avril 2025·JORT n° 046 du 17 avril 2025
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Vu la Constitution
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée
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