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Note commune

Note Commune N° 6/1991 : Interprétation du paragraphe 2 de l'article 42 de la 101 n° 87 - 51 du 2 Août 1987 portant code des investissements

Note Commune N° 6/1991 : Interprétation du paragraphe 2 de l'article 42 de la 101 n° 87-51 du 2 Août 1987 portant code des investissements

N C 6/19911 janvier 1991

OBJET : Interprétation du paragraphe 2 de l'article 42 de la 101 n° 87-51 du 2 Août 1987 portant code des investissements. La question s'est posée de savoir quelle est la portée du paragraphe 2 de la loi n° 87-51 du 2 Août 1987, portant Code des Investissements au sujet de la période d'

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