Note commune En vigueur N C 6/1991 · 01/01/1991

Note Commune N° 6/1991 : Interprétation du paragraphe 2 de l'article 42 de la 101 n° 87 - 51 du 2 Août 1987 portant code des investissements

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

OBJET : Interprétation du paragraphe 2 de l'article 42 de la 101 n° 87-51 du 2 Août 1987 portant code des investissements. La question s'est posée de savoir quelle est la portée du paragraphe 2 de la loi n° 87-51 du 2 Août 1987, portant Code des Investissements au sujet de la période d'

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.