Note commune En vigueur N C 02/1993 · 01/01/1993

Note Commune N° 02/1993 : Commentaire de l'article 20 de la loi n° 92 - 122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993

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OBJET : Commentaire de l'article 20 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993. Aux termes de l'article 120 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993 les extraits et copies d'actes délivrés aux présidents de

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